CONDITIONS
GENERALES DE VENTE (CGV) 

de 

HRANIPEX SAS 

dont le siège social est situé à 3 rue de Lugano 68180 Horbourg-Wihr 

(ci-après dénommé le « Fournisseu ») 

pour la vente de biens produits ou distribués par le fournisseur, notamment les ventes via la boutique en ligne (ci-après dénommés les « Biens ») 

CONCLUSION DU CONTRAT : Le client (également désigné par « Acheteur ») soumet tout d'abord une commande reprenant les informations relatives à la quantité et au type de biens, au lieu d’enlèvement ainsi qu’à la date de livraison attendue et au mode de transport éventuel. L’envoi d’une commande contractuelle au fournisseur implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales dans leur intégralité et exclut l’utilisation de toute autre condition générale. Dans le cas de commandes passées via la boutique en ligne de Hranipex, le client confirme également qu’il commande les biens en tant qu’entreprise à des fins exclusivement professionnelles (commande B2B). Le fournisseur (en tant que vendeur) confirme d’abord la commande, notamment le prix des biens à livrer et la date de livraison. Cette confirmation établit un contrat d’achat individuel. Tant que la commande n’est pas confirmée par écrit par le fournisseur, elle n’engage pas la responsabilité de celui-ci et aucun contrat d’achat individuel n’existe. Le fournisseur est uniquement tenu d’exécuter les commandes qu’il a confirmées par écrit. Lorsque le fournisseur a confirmé une commande contractuelle, le client n’est plus en droit d’annuler sa commande et est tenu de prendre livraison des biens commandés auprès du fournisseur et de payer le prix d’achat convenu dans le délai imparti.

Dispositions spécifiques aux commandes passées par Internet :

Pour passer commande, le client doit préalablement s’identifier ou s’inscrire sur la boutique en ligne Hranipex en saisissant ses données (dénomination, siège social, n° SIRET, adresses d’expédition et de facturation, E-Mail, numero de téléphone) pour créer son compte client.

Le client sélectionne ensuite et dépose sans engagement les produits de son choix dans son panier, étant précisé à cet égard que les renseignements indiqués sur le site n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications. Le fournisseur se réserve ainsi la possibilité d’apporter à tout moment, à tous ses produits, les modifications ou l’amélioration jugées nécessaires, et de supprimer ou remplacer, à tout moment, certains d’entre eux et ce sans préavis.

Le client peut à tout moment visionner le contenu du panier et en supprimer des produits. Après validation du panier et sélection du mode de paiement, le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Passer la commande ».

Jusqu’à ce que le client clique sur le bouton « Passer la commande », le processus de commande peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.

Le contrat est définitivement conclu entre le fournisseur et le client, lorsque celui-ci clique sur le bouton « Passer la commande ».

Immédiatement après, le client reçoit un E-Mail de confirmation, récapitulant sa commande et contenant les présentes CGV sur support durable. Le client doit conserver cet E-Mail par tout moyen (impression, sauvegarde, etc.).

Le fournisseur fait au mieux pour assurer l’accessibilité de la boutique en ligne. Toutefois, du fait de la nature même d'Internet, ceci ne peut en aucun cas être garanti. À cet égard, il est rappelé que pour accéder à la boutique en ligne, le client doit disposer d'un accès à Internet avec un débit suffisant et que la protection de ses matériels et logiciels contre les virus et spams relève de sa responsabilité.

En tout état de cause, le fournisseur se réserve le droit de rendre la boutique en ligne temporairement indisponible lors de périodes de réparation ou de maintenance, pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service ou en cas d’impossibilité d’honorer les commandes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

ANNULATION DE LA COMMANDE : Le fournisseur se réserve le droit de ne pas prendre en charge une commande déjà passée et confirmée par lui et de se retirer du contrat d’achat et donc de l’annuler si des raisons économiques ou opérationnelles essentielles l’empêchent d’exécuter le contrat d’achat (par exemple, une augmentation significative du prix des matières premières, une pénurie de main-d’œuvre due à une pandémie, etc.). Dans de tels cas, le client est informé sans délai de ces circonstances et de l’annulation du contrat d’achat par le fournisseur, il accepte qu’il n’ait et n’aura aucune prétention à des dommages et intérêts, y compris et tout particulièrement toute prétention à un manque à gagner, et renonce par la présente à toute prétention de ce type.

LIEU DE LIVRAISON : Le lieu de livraison des biens est précisé dans la commande du client confirmée par le fournisseur (par exemple, référence à une clause INCOTERMS précise), faute de quoi les INCOTERMS 2025, « EXW Komorovice » ou « EXW Horbourg-Wihr » s’appliquent. Si le contrat d’achat contient une référence aux INCOTERMS 2025, celle-ci doit être comprise comme une référence aux règles internationales pour l’interprétation des clauses de livraison INCOTERMS 2025, publication de la Chambre de Commerce internationale de Paris, et par son utilisation dans le contrat d’achat, les dispositions contenues pour cette clause dans les INCOTERMS deviennent partie intégrante du contrat d’achat.

MODALITES DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES : Le fournisseur s’acquitte de son obligation de livrer les biens en les remettant au transporteur dans le délai de livraison si les biens sont envoyés au client par l’intermédiaire d’un tiers (transporteur), sinon en les livrant au client dans le délai et au lieu de réception des biens convenus conformément au contrat.

Si les biens sont « en stock », ils sont livrés dans les 4 jours suivant la confirmation de la commande par le fournisseur. Le délai de livraison n’est qu’indicatif et n’engage pas la responsabilité du fournisseur, sauf indication contraire dans le contrat. Le fournisseur est en droit de livrer les marchandises à tout moment pendant le délai de livraison convenu. Le délai de livraison peut être prolongé de manière raisonnable, notamment en cas d’événements extraordinaires imprévisibles que le fournisseur n’aurait pu éviter même s’il avait fait preuve de la diligence requise dans les circonstances du cas d’espèce, même si ces événements surviennent au niveau d’un sous-traitant dès lors qu’ils ont un effet sérieux sur la fabrication ou la livraison du bien. Il peut notamment s’agir de perturbations dans les opérations de production, de retards d’approvisionnement en matières premières et en moyens auxiliaires, de la mise au rebut de matériaux ou de mesures et restrictions administratives. Si la livraison des biens devient impossible en raison des événements susmentionnés, l’obligation de livraison du fournisseur s’annule.

Le fournisseur en informera le client par écrit. Le client n’est alors pas en droit de réclamer une indemnisation et s’engage à y renoncer.

Les frais de transport des biens jusqu’au client sont à la charge de ce dernier, étant entendu que pour les commandes passées en ligne dont la valeur dépasse 150 Euros, le fournisseur prend en charge les frais de transport des biens par voie postale ou par coursier jusqu’au client en France métropolitaine.

En cas d’avaries ou de manquants constatés lors de la livraison, il appartient au client de formuler ses réserves sur la lettre de voiture du transporteur, le cas échéant, et de les lui confirmer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours suivant celui de la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ceci sans préjudice des démarches à accomplir par ailleurs vis-à-vis du fournisseur, comme indiqué à l’article 10 ci-après.

La responsabilité concernant le risque de dommages aux biens est transférée au client au moment de la sortie des biens de l’entrepôt, c’est-à-dire de leur remise au client ou au transporteur pour le transport vers le client, sauf accord contraire dans certains cas. Les biens restent la propriété du fournisseur jusqu’à ce que leur livraison ait été entièrement payée, y compris les frais afférents (TVA, fret, emballage, etc.). Le client s’engage à manipuler les biens avec le soin nécessaire, notamment à souscrire à ses frais une assurance suffisante. Le client est tenu d’effectuer, à ses frais et en temps utile, l’entretien et les contrôles nécessaires des biens.

Si le client ne prend pas et n’accepte par la livraison des biens à la date et au lieu convenus dans le contrat, il ne respecte pas son obligation de prendre livraison des biens et se retrouve tenu de payer au fournisseur les frais de transport vers et depuis le fournisseur. En cas de refus de biens atypiques produits sur commande, le fournisseur est en droit de réclamer une pénalité contractuelle équivalent à 100 % du prix de la commande. Le fournisseur est en droit d’exiger du client l’exécution du contrat d’achat ou de lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour prendre livraison de la marchandise et de résilier le contrat d’achat après l’expiration de ce délai.

LIVRAISON PARTIELLE : Les livraisons partielles des biens sont autorisées, sauf accord exprès contraire. Des écarts de ± 10 % sont autorisés dans le cas de livraison de chants. La tolérance pour les dimensions des chants en plastique est détaillée dans la fiche technique, dont le client a pris connaissance (voir : ). Le délai de livraison sera prolongé de manière raisonnable si la livraison est retardée pour des motifs non imputables au fournisseur ou pour des événements imprévisibles (cas de « force majeure », notamment les embargos, saisies de biens, restrictions d’approvisionnement en énergie, mesures anti-épidémies, etc.).

MODIFICATION DE COMMANDE : Toute exigence supplémentaire du client concernant l’objet de la commande prolonge le délai de livraison convenu de la période correspondante. En cas de retard du client dans la réception des biens ou de toute autre violation fautive de l’obligation de coopération du client, le fournisseur est en droit d’exiger la réparation des dommages subis, notamment les éventuels frais supplémentaires. Les autres droits ne sont pas affectés. Le client accepte que les couleurs affichées sur le catalogue du fournisseur ou sur son site Internet puissent différer des couleurs réelles pour des raisons techniques et ne fera aucune réclamation ni autre demande à ce titre.

PRIX/FACTURATION : Les prix des biens tels qu’indiqués dans la liste de prix actuelle du fournisseur s’appliquent, à moins que le contrat (ou l’offre en ligne) n’en dispose autrement. Les prix des biens ne comprennent pas la TVA, les frais d’emballage et d’expédition (sauf pour les ventes en ligne dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus) et l’assurance. Le fournisseur se réserve le droit de modifier la liste de prix à tout moment de l’année, à condition d’en informer le client. Si le prix d’achat des biens fournis par le fournisseur ou d’autres matières premières augmente ou que la couronne tchèque est dépréciée par rapport à l’euro, le fournisseur est en droit d’augmenter le prix des biens en conséquence.

Le fournisseur émettra une facture après chaque livraison de biens (complète ou partielle), qui sera envoyée au client par voie électronique ou par courrier ou remise en mains propres au moment de la livraison. Le fournisseur peut exiger le paiement d’une facture anticipée jusqu’à 100 % du prix des biens. La facture du fournisseur est réglable à 30 jours à compter de sa date d’émission. La date de paiement par le client de tout versement est réputée être la date à laquelle ce versement est crédité sur le compte du fournisseur.

En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seront payées après cette date. Le taux d’intérêt appliqué pour le calcul de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal fixé à + 10 points.

Sera en outre due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, étant précisé qu’une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si lesdits frais excèdent ce montant.

Par ailleurs, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, la totalité des sommes restante dues par le client deviendra immédiatement exigible.

En cas d’inexécution par le client de ses obligations de paiement ou de détérioration de son score de crédit, le fournisseur pourra de plein droit exiger de ce dernier la constitution de garanties, le règlement de ses commandes avant expédition ou, à défaut, et 48 heures après une ultime sommation infructueuse adressée par tout moyen, suspendre, annuler ou résilier l’exécution des commandes, avec le cas échéant obligation pour le client de restituer sans délai les biens déjà livrés à ses frais, risques et périls, ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Enfin, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% du prix TTC restant à payer, sera versée par le client à raison des retards ou incidents de paiement, et ce sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles de retard de paiement. Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquis au fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d'intenter à l'encontre du client.

Tout bien est vendu avec réserve de propriété. Le transfert de propriété au client est ainsi subordonné au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.

Le client s’interdit de constituer toute sûreté sur les biens livrés et impayés et, de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du fournisseur. En cas de revente des produits livrés, que le client y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au fournisseur la créance née de la revente à un sous-acquéreur et autoriser le fournisseur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur le client. Ce dernier s’engage à informer sans délai le fournisseur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la présente réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

Si le client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou d'une liquidation judiciaire, le fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce. À ce titre, le fournisseur s’oblige d’en informer le client sans délai, de même en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les produits.

Tous les frais et honoraires de revendication sont à la charge du client.

RESERVE DE PROPRIETE : Tous les biens sont vendus avec réserve de propriété. Le transfert de propriété au client est ainsi subordonné au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. Le client s’interdit de constituer toute sûreté sur les biens y compris sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux dont l’application est écartée de convention expresse conformément à l’article 1245-14 du Code civil.

GARANTIE : Le fournisseur fournit au client une garantie de qualité des biens pour une période de 12 mois à partir du moment où la responsabilité concernant le risque de dommages aux biens est transférée au client.

La garantie est de 6 mois pour les colles blanches, les colles structurelles HraniResin et les résines UF, sauf indication contraire du fournisseur. La période de garantie commence à la date de livraison des biens, conformément aux présentes conditions générales. Le délai de prescription pour toutes les réclamations du client à l’encontre du fournisseur est de 12 mois. La garantie ne couvre pas les défauts occasionnés par une utilisation inappropriée ou non professionnelle, un montage défectueux par le client ou par des tiers, l’usure normale ou une manipulation incorrecte ou négligente, ainsi que les conséquences d’une modification ou d’un entretien effectué de manière non professionnelle et sans l’accord écrit préalable du fournisseur par le client ou par des tiers et un stockage contraire aux recommandations du fournisseur ou du fabricant.

DROITS DE GARANTIE : La responsabilité du fournisseur par rapport aux défauts couverts par la garantie de qualité n’est pas engagée si ces défauts ont été occasionnés dans le cadre du risque de dommage aux biens, par des événements extérieurs et qu’ils n’ont pas été occasionnés par le fournisseur ou par des tiers avec l’aide desquels le fournisseur a rempli son obligation. En outre, et sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur comme rappelé à l’article 4 ci-dessus, le client est tenu de faire remonter sa plainte par écrit au fournisseur relative aux défauts évidents détectables au moment d’accepter les biens dans les 3 jours ouvrables suivant leur livraison (la date de la réception de la plainte écrite est ici déterminante), notamment les documents afférents à ceux-ci. Faute de quoi, le client perd le droit de réclamer les biens et de faire valoir les droits découlant d’une exécution défectueuse. Sans réception par le fournisseur de réclamation écrite concernant des défauts apparents dans le délai susmentionné, les biens sont considérés irréprochables. Le client est tenu de notifier par écrit au fournisseur les défauts cachés qui n’auraient pu être détectés au moment d’accepter les biens et qui sont couverts par la garantie de qualité, au plus tard le dernier jour de la période de la garantie. Les biens livrés doivent toujours être soigneusement inspectés immédiatement après leur remise au client ou à un tiers désigné par le client. L’inspection des biens par le client comprend notamment le retrait partiel du film de protection pour détecter d’éventuelles différences de couleurs ou des dommages spécifiques. Le client est tenu de documenter de manière suffisante les dommages subis par les biens (photos/vidéos) et de fournir ces documents au fournisseur en cas de réclamation.

Si les biens livrés sont manifestement défectueux ou n’ont pas les caractéristiques convenues par le contrat, le fournisseur satisfera selon son choix la réclamation pour répondre aux critères de la garantie de qualité, soit en proposant des biens de remplacement ou en fournissant des biens manquants, soit en accordant une remise sur le prix des biens, soit en éliminant les défauts des biens soumis à la loi. Le client accordera au fournisseur un délai raisonnable pour y remédier à réception de l’avis de défaut, qui ne sera pas inférieur à 90 jours. Si le client y déroge, le fournisseur est tenu de remédier au défaut dans un délai adapté à la nature des biens, au défaut et aux capacités du fournisseur, qui ne sera pas inférieur à 90 jours. Ce délai peut être prolongé dans certains cas justifiés (par exemple, en cas de défaut de livraison de biens spécifiques). Le délai de traitement de la réclamation commence à la date à laquelle la réclamation a été dûment présentée, conformément aux présentes conditions générales.

Le fournisseur est en droit de résilier le contrat d’achat en cas de réclamation dûment formulée par le client plutôt que de satisfaire les prétentions du client formulées dans la réclamation. Le client n’est pas autorisé à faire valoir des droits à dommages et intérêts en même temps que des droits à la responsabilité concernant des défauts des biens et y renonce en cas de survenance de ceux-ci, y compris sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux dont l’application est écartée de convention expresse, conformément à l’article 1245-14 du Code civil.

Le fournisseur peut permettre au client de retourner des biens déjà achetés et, le cas échéant, payés par le client, à condition que les modalités de ce retour soient réglées par un accord spécifique entre les parties.

Les frais de la procédure de réclamation sont supportés par chaque partie séparément et à ses propres frais.

LIMITES DE RESPONSABILITE : Le montant de l’indemnisation pour les dommages éventuels dont il est prouvé qu’ils ont été causés par le fournisseur au client ne dépassera en aucun cas le prix d’achat payé par le client pour les biens qui ont été prouvés défectueux et qui ont causé les dommages en question. Cette limite ne s’applique pas aux dommages causés de manière intentionnelle par le fournisseur au client. Seuls les dommages réels sont couverts dans la limite fixée ci-dessus, et non le manque à gagner et tout autre dommage indirect éventuel. Si des événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat d’achat et qui empêchent le fournisseur de remplir ses obligations contractuelles se produisent, le fournisseur est en droit de reporter le délai d’exécution pour la période pendant laquelle cet empêchement a duré. Pour toutes les circonstances excluant la responsabilité du fournisseur ou en cas de changement matériel de circonstances inattendu de sa part, le fournisseur est en droit de résilier le contrat d’achat sans que le client puisse prétendre à une indemnisation ; le client renonce à toute réclamation de ce type. Les pertes et dommages du client couverts par l’assurance ne seront pas couverts en cas de paiement de l’indemnité d’assurance.

CONFIDENTALITE : Les parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à l’objet du contrat d’achat lui-même, qu’elles ont obtenues de manière directe ou indirecte dans le cadre de la conclusion du contrat d’achat et que les parties se sont communiquées dans le cadre du contrat. Les parties s’engagent à ne pas faire un usage abusif de ces informations ni à les divulguer à des tiers et obligent leurs employés et les personnes chargées de tâches spécifiques dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat d’achat à garder ces informations confidentielles au moins dans la même mesure que la partie concernée. La partie qui enfreint cette obligation est responsable envers l’autre partie de toute perte ou de tout dommage qu’elle subit, dans toute son ampleur (la limite de responsabilité prévue à l’article 11 ne s’applique alors pas). Cette disposition survivra à la résiliation ou à l’expiration du contrat d’achat.

REMISE DE CORRESPONDANCE : Les livraisons de documents, de messages et de tout autre matériel entre les parties s’effectuent à la dernière adresse connue de l’autre partie ou à une boîte de données. En cas de doute, la dernière adresse connue est réputée être la dernière adresse communiquée officiellement à l’autre partie et à partir de laquelle la correspondance est normalement reçue, ou l’adresse indiquée dans le contrat. Les e-mails sont réputés avoir été remis à l’adresse électronique convenue, sauf si l’expéditeur est informé que l’e-mail n’a pas été remis à l’autre partie. Aux fins du contrat d’achat, la date de livraison est réputée être, au plus tard, le troisième jour ouvrable suivant l’envoi par l’une des méthodes visées ci-dessus dans le présent paragraphe à l’adresse de la partie contractante, même si le destinataire n’a pas reçu le document. En cas de remise en mains propres, cette date de livraison est réputée être à la réception ou au refus de réception du document. Le client informe immédiatement par écrit le fournisseur de tout changement d’adresse ou d’adresse électronique liée à la livraison d’e-mails.

DROITS DE COMPENSATION : Le fournisseur est en droit de compenser de manière unilatérale les créances du client découlant du contrat d’achat ou en lien avec celui-ci, ses propres créances ou celles acquises par cession, qu’elles soient exigibles ou non, prescrites ou non, du client et/ou de les céder à un tiers. Le client n’est pas en droit de compenser/céder de manière unilatérale ses créances avec les créances du fournisseur découlant du contrat d’achat ou en lien avec celui-ci.

RETRAIT : Tant le fournisseur que le client sont en droit de se retirer du contrat d’achat en cas de violation substantielle des obligations contractuelles par l’autre partie. Une violation substantielle du contrat d’achat est également réputée exister si :

Le client est en retard de paiement de plus de 30 jours des factures, notamment les paiements anticipés, émises par le fournisseur.

Le fournisseur est à tout moment en retard de plus de 30 jours dans la livraison des biens, sauf si le contrat prévoit un délai de livraison plus long. Le retrait du contrat d’achat n’affecte pas la validité et l’efficacité des commandes partielles déjà acceptées.

En cas de résiliation du contrat d’achat :

L’ensemble des montants dus en vertu du contrat d’achat deviennent immédiatement exigibles.

Le fournisseur s’engage à livrer les biens au client, à la date effective de la résiliation et au prix convenu, conformément aux commandes convenues avec le client avant cette date, la livraison devant être effectuée dans les 10 jours de la résiliation et le client étant tenu de prendre livraison de ces biens et de payer le prix correspondant.

Ni les biens déjà livrés et payés ni le prix déjà payé pour ceux-ci ne sont remboursables. L’annulation met fin au contrat de vente.

RETOUR DES BIENS : Après accord préalable avec le fournisseur, le client pourra lui retourner les biens commandés de manière incorrecte ou non consommés. Les frais de transport des biens retournés sont à la charge du client. Le fournisseur remboursera au client le prix d’achat des biens retournés défalqué des frais de traitement administratif de 20 % du prix des biens retournés dans les 7 jours suivant l’acceptation des biens retournés et émettra une note de crédit ou un reçu pour ce montant à destination du client. Les biens seront retournés intacts ou dans leur emballage d’origine, le cas échéant.

DISPOSITIONS FINALES : Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et s’appliquent à toutes les livraisons du fournisseur au client (sauf si le contrat d’achat en dispose autrement par écrit) au plus tard au moment de l’acceptation des biens par le client. Les modifications ou compléments au contrat ou les dérogations aux présentes conditions générales doivent être effectuées par écrit et confirmées par le fournisseur. Les éventuelles conditions générales du client ne sont pas applicables et leur application à la relation commerciale des deux parties est exclue. Le client reconnaît que pour que la commande soit traitée correctement, les données personnelles doivent être traitées. Le fournisseur détaillera le traitement des données personnelles du client dans les présentes conditions générales. Si une disposition des présentes conditions générales n’est plus valable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres conditions énoncées ci-dessus ne s’en trouve pas affectée.

Si une disposition du contrat d’achat ou des présentes conditions générales est ou devient invalide ou perd son sens, la validité et le sens des autres dispositions du contrat d’achat ou des présentes conditions générales n’en sont pas affectés. Les parties s’engagent alors d’un commun accord à remplacer la disposition invalide et/ou qui a perdu son sens par une nouvelle disposition qui correspond le mieux à l’objectif initialement prévu de la disposition invalide et/ou qui a perdu son sens.

Les parties ne souhaitent pas impliquer au-delà des dispositions expresses du contrat d’achat et des présentes conditions générales des droits et obligations issus de la pratique passée ou future établie entre les parties ou des pratiques usuelles en général ou dans le secteur concernant l’objet du contrat d’achat et/ou des conditions générales, sauf convention contraire expresse précisée dans les conditions générales. De plus, les parties reconnaissent ne pas avoir connaissance d’une pratique ou d’un usage commercial établi antérieurement entre elles.

Nonobstant toute stipulation contraire, les juridictions de COLMAR seront exclusivement compétentes pour tout litige pouvant survenir quant à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation de tout contrat conclu avec le fournisseur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur en 2025. Le fournisseur est en droit de modifier ou d’annuler unilatéralement les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions générales modifiées régissent les relations juridiques conclues après la date d’entrée en vigueur des conditions générales modifiées.

Il est rappelé que, dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment aux fins de traitement des commandes, des livraisons et de la facturation, le fournisseur est amené à collecter des données personnelles auprès du client.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif.

Pour l’exercice de ses droits, le client doit contacter le fournisseur :

par courrier postal à l’adresse suivante: HRANIPEX SAS 3E Rue de Lugano – 68180 HORBOURG-WIHR,

par courrier électronique à l’adresse suivante:

Le fournisseur utilise des témoins de connexion (« Cookies ») afin de faciliter la navigation du client et de lui permettre de faire usage de l’ensemble des fonctionnalités de la boutique en ligne. Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée en cliquant sur le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion à la boutique en ligne.

La politique de confidentialité et de traitement des données personnelles du fournisseur est par ailleurs disponible sur le

Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique. Les présentes conditions générales sont publiées sur le site du fournisseur :

ANNEXE A

CONDITIONS DE VENTE SUPPLEMENTAIRES VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE HRANIPEX

(Vente en ligne aux acheteurs qui ne sont pas des consommateurs / B2B)

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ET DEFINITIONS

L'achat de biens et de services sur le site www.hranipex.fr est possible pour les entités juridiques.

Les droits et obligations mutuels du fournisseur et de l'acheteur qui n'est pas un consommateur sont régis par les présentes conditions générales.

Un consommateur est une personne autre qu'un professionnel, qui passe une commande ou conclut un contrat avec le fournisseur dans le cadre de ses activités commerciales ou au cours de ses activités professionnelles indépendantes.

Un acheteur qui n'est pas un consommateur est un professionnel qui achète des biens ou utilise des services dans le cadre de ses activités commerciales ou au cours de ses activités professionnelles indépendantes.

Un "Utilisateur" est toute personne qui visite le site web

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET LEUR UTILISATION

L'accès au site est conditionné par la fourniture de certaines données personnelles par les utilisateurs, conformément aux conditions spécifiées sur le site. Dans le cas des acheteurs, les données personnelles seront traitées par le fournisseur (ci-après dénommé le "Responsable du traitement") dans le but de conclure et d'exécuter le contrat ainsi que les droits en découlant pour l'acheteur.

Dans le cadre de ses activités, le responsable du traitement traite, conformément à la législation en vigueur sur la protection des individus à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, les données personnelles des utilisateurs en tant que clients. Le responsable du traitement ne peut pas partager ces données personnelles avec d'autres responsables de traitement / tiers, sauf si l'utilisateur donne son consentement à un tel partage. Les données personnelles fournies peuvent être utilisées par le fournisseur au-delà du traitement nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, uniquement dans les conditions du consentement volontaire donné par l'utilisateur et dans le respect de toutes les conditions légales.

Dans le cadre de ses activités, le responsable du traitement traite, en particulier, les données personnelles suivantes des utilisateurs :

Nom et prénom du client ou du représentant/des représentants du client.

Données personnelles des personnes de contact du client (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).

Détails d'identification du client (par exemple, numéro d'identification fiscale, adresse de l'entreprise).

Document personnel du client si le client est une personne physique.

Données bancaires du client.

Informations sur la carte de paiement du client si la commande est réglée par virement en ligne.

Adresse e-mail du client ou de ses représentants.

À cet égard, le client en tant que personne concernée déclare que, avant de fournir les informations susmentionnées, il accorde au responsable du traitement le consentement pour traiter les données personnelles dans le but de :

identifier les parties contractuelles et exécuter le contrat,

documenter le contrat et la possible assertion et défense future des droits et obligations des parties contractuelles en vertu de la législation applicable,

respecter les obligations légales,

à des fins de marketing, où l'adresse e-mail pourra être utilisée pour envoyer des messages commerciaux de la part du fournisseur, y compris des offres de biens ou services similaires.

Dans le cas où l'acheteur-destinataire ne souhaite pas recevoir d'autres messages commerciaux, il peut exprimer son désaccord à cette pratique en cliquant à l’endroit qui y est relatif dans le message commercial ou en envoyant un e-mail de désaccord à l'adresse gdpr@hranipex.cz. L'utilisateur accepte également l'utilisation des données système, y compris les informations relatives au traitement des messages électroniques

Ces données personnelles seront traitées pendant la durée des droits découlant du contrat et pendant une période supplémentaire de cinq (5) ans, ou pendant la durée nécessaire en vertu des réglementations légales pertinentes. Le responsable du traitement, dans le cadre du traitement des données personnelles susmentionnées, utilise le profilage pour améliorer les services et créer un contenu personnalisé pour les messages commerciaux. Le responsable du traitement agira de cette manière sur la base de son intérêt légitime.

Les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement. Le responsable du traitement veille toujours à garantir une sécurité technique et organisationnelle suffisante pour prévenir l'accès non autorisé ou accidentel aux données de la personne concernée, leur modification, destruction, perte, transferts non autorisés, ou leur traitement non autorisé ou autre mauvaise utilisation.

Selon la législation applicable, toute personne concernée, utilisateur, a le droit de :

Demander des informations sur les données personnelles traitées.

Demander l'accès à ces données et les faire mettre à jour ou corriger, ou demander des restrictions de traitement.

Demander l'effacement des données personnelles.

S'opposer au traitement effectué sur la base de l'intérêt légitime du responsable du traitement.

Déposer une plainte auprès de l'Office de la Protection des Données Personnelles et avoir droit à une protection judiciaire effective si elle estime que ses droits ont été violés en raison du traitement des données personnelles en violation de la loi.

Si une personne concernée souhaite contacter le responsable du traitement concernant les données personnelles pour quelque raison que ce soit, elle peut le faire par l'adresse e-mail gdpr@hranipex.cz ou à l'adresse postale du fournisseur mentionnée ci-dessus, ou via une boîte de données.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LA COMMANDE DE BIENS ET LA CONCLUSION DE CONTRATS VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE

Toutes les présentations de biens sur le site www.hranipex.fr sont fournies à titre informatif uniquement, et le fournisseur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat pour ces biens. Une commande électronique valide nécessite que l'acheteur remplisse toutes les données et informations requises dans le formulaire de commande. Avant que l'acheteur ne confirme définitivement la commande, il aura la possibilité de revoir la commande et les données saisies et de les modifier dans le formulaire de commande. Si l'acheteur accepte la commande, en cliquant sur le bouton Passer la commande, la commande sera définitivement envoyée pour traitement. Cette commande est alors obligatoire.

Le fournisseur informera l'acheteur de la confirmation de la commande en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail de l'acheteur fournie dans la commande, acceptant la commande de l'acheteur et récapitulant la commande (ci-après « acceptation »). En passant la commande, l'acheteur accepte les conditions générales du vendeur et le montant du prix des biens commandés, y compris les frais d'expédition et de transport applicables au moment de la commande et de son envoi.

Après que l'acheteur ait reçu l'acceptation de la commande du vendeur (par e-mail), l'offre du vendeur pour les biens commandés, y compris le prix indiqué dans la commande, est obligatoire jusqu'à la livraison des biens à l'acheteur, sauf disposition contraire de certaines clauses de ces conditions générales (voir, par exemple, l'Article 2 – Annulation de commande).

La commande de l'acheteur constitue une proposition de contrat d'achat. Le contrat d'achat réel est conclu par l'acceptation de la commande par le fournisseur en retour d‘e-mail à l'acheteur. À partir de ce moment, des droits et obligations mutuels naissent entre l'acheteur et le fournisseur, qui sont définis par le contrat d'achat et ces conditions générales, qui font partie intégrante du contrat d'achat.

Avant la remise de l'objet de la commande, le vendeur a le droit de vérifier et d'authentifier les données d'identification.

Le contrat d'achat conclu sera archivé électroniquement par le vendeur pendant une période de 5 ans et ne sera pas accessible aux tiers.

L'acheteur accepte que les informations concernant les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat soient clairement indiquées dans les présentes conditions générales.

Afin de prévenir les activités frauduleuses liées à l'utilisation abusive de cartes de paiement volées et de protéger les droits du véritable titulaire de la carte, l'acheteur accepte que, lors de la réception de biens payés par carte de paiement ou par virement bancaire anticipé, le fournisseur ou le transporteur autorisé à livrer les biens soit habilité à vérifier l'identité de la personne recevant les biens à l'aide d'un document personnel, à savoir une carte d'identité ou un passeport, et à enregistrer le numéro d'identification ou toute autre information permettant d'identifier la personne ayant reçu les biens. En enregistrant les informations personnelles de la manière mentionnée dans la phrase précédente et en les conservant pendant une période de six mois à compter de la date de réception des biens, l'acheteur donne expressément son consentement au fournisseur en tant que responsable du traitement. L'acheteur reconnaît que la fourniture de ces informations est volontaire, que son consentement peut être révoqué librement à tout moment à l'adresse du responsable du traitement, qu'il dispose du droit d'accéder à ses données personnelles et du droit de les corriger, de bloquer les données incorrectes, de les supprimer et d'autres droits. En cas de doute sur le respect de ses droits, l'acheteur a le droit de contacter le Responsable du traitement ou directement l'Office pour la protection des données personnelles.

PRIX ET PAIEMENT

Les prix indiqués sur le site sont des prix définitifs, tant hors TVA que TVA incluse.

Les informations relatives aux conditions de prix pour la livraison des marchandises sont précisées dans le formulaire de commande. Le prix final après avoir rempli le formulaire de commande est déjà indiqué, y compris les frais d'expédition, sur le territoire français et depuis la République Tchèque. Le prix indiqué pour les marchandises au moment de la commande par l'acheteur est le prix valable pour la conclusion du contrat entre le fournisseur et l'acheteur. Ce prix est précisé dans la commande et dans le courrier électronique confirmant l'acceptation de la commande.

Une facture émise sur la base du contrat d'achat entre le fournisseur et l'acheteur, qui n'est pas un consommateur, sert également de document fiscal. Si l'acheteur effectue un paiement et que le fournisseur ne peut par la suite assurer la livraison des marchandises, le fournisseur doit rembourser rapidement le montant payé à l'acheteur selon des modalités convenues. Le délai de remboursement des fonds dépensés dépend du mode de remboursement choisi (virement bancaire, virement postal) mais ne peut excéder 30 jours à compter de la survenance de cette impossibilité.

Une facture contenant les détails d'un document fiscal est envoyée électroniquement sous la forme d'un fichier PDF par e-mail au moment de l'expédition de la marchandise à l'adresse e-mail fournie par l'acheteur dans la commande. En soumettant la commande, l'acheteur accepte la facturation électronique.

5. TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété des marchandises est transférée à l'acheteur au moment du paiement de l'intégralité du prix d'achat, y compris la TVA.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON DES MARCHANDISES

Les conditions de livraison des marchandises sont régies par chaque commande individuelle. Le vendeur ne facture pas les frais d'expédition pour les marchandises dont le prix est supérieur à 150 euros hors taxes. Le fournisseur détermine le transporteur spécifique qui livrera l'envoi, en fonction de la nature et du volume des marchandises commandées par l'acheteur.

L'acheteur est tenu d'accepter du transporteur un envoi visiblement non endommagé, de vérifier l'intégrité de l'emballage et, en cas de défaut, d'en informer immédiatement le transporteur. En cas de dommages évidents ou d'autres violations de l'emballage indiquant un accès non autorisé à l'envoi, l'acheteur est tenu de refuser l'acceptation de l'envoi. Si l'acheteur ne le fait pas, il n'est pas autorisé à soulever des objections concernant les dommages subis par les marchandises pendant le transport, et il est considéré que l'envoi a été livré à l'acheteur en l'état. En signant le bon de livraison, l'acheteur confirme que l'envoi de marchandises répondait à toutes les conditions et exigences susmentionnées et toute réclamation ultérieure concernant le non-respect de l'emballage de l'envoi ne sera pas prise en considération.

7. DROITS DE L'ACHETEUR EN CAS D'EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

L'acheteur peut faire valoir les droits découlant des vices cachés qui se manifestent dans les marchandises pendant la période spécifiée à l'article 10 des conditions générales (Droits de garantie). Si une période différente de la période de garantie légale a été mentionnée dans le catalogue, sur le site web www.hranipex.fr, dans le certificat de garantie joint à la marchandise, sur la marchandise vendue, sur son emballage ou dans la publicité, le fournisseur est responsable des vices cachés qui se manifestent au cours de cette période différente. Cette période de garantie contractuelle commence à courir le jour de la réception du bien par l'acheteur.

L'acheteur est tenu de se familiariser avec les instructions de montage ou d'utilisation des biens achetés avant de les utiliser. Les instructions d'utilisation ou de montage peuvent être téléchargées sur le site web www.hranipex.fr sur la page de détail du produit. Si le mode d'emploi n'est pas disponible sur le site web, le fournisseur l'enverra à l'acheteur sur demande.

Le fournisseur garantit à l'acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts au moment de leur réception. En particulier, le fournisseur est responsable envers l'acheteur du fait qu'au moment où l'acheteur a reçu les marchandises :

les biens conviennent à l'usage indiqué par le vendeur ou à l'usage auquel les biens de ce type sont généralement destinés,

les biens sont dans la quantité, la mesure ou le poids annoncés,

les biens ont les qualités dont les parties ont convenu et, en l'absence de contrat, les propriétés que le fournisseur ou le fabricant a décrites ou que l'acheteur attendait eu égard à la nature des marchandises, et

les marchandises sont conformes aux exigences des réglementations légales.

En cas de responsabilité du fournisseur pour des défauts, le fournisseur a le droit de choisir l'une des solutions suivantes :

la livraison d'un nouvel article sans défaut,

la réparation de l'objet,

l'octroi d'une remise,

la résiliation du contrat d'achat avec remboursement du prix d'achat.

Le choix de la solution appropriée pour remédier au défaut est généralement effectué par le fournisseur en fonction des circonstances actuelles. L'acheteur ne bénéficie pas des droits découlant de l'exécution défectueuse s'il connaissait le défaut avant de prendre possession de l'objet ou s'il a lui-même causé le défaut, en particulier dans les cas suivants :

les biens sont endommagés mécaniquement (par exemple, en cas d'intervention non autorisée sur les biens),

le défaut a été causé par une manipulation non professionnelle ou brutale, ou les biens ont été utilisés pour un usage autre que l'usage habituel ou spécifié par le fabricant,

les biens ont été installées ou utilisées contrairement au mode d'emploi ou aux instructions d'utilisation, ou si le défaut ou le dommage résulte d'une utilisation inappropriée,

les marchandises ont été stockées contrairement aux informations fournies dans le mode d'emploi ou les instructions d'utilisation, ou d'une manière incompatible avec la méthode de stockage habituelle pour des marchandises de ce type.

En outre, la responsabilité du fournisseur pour les défauts ne s'applique pas aux cas suivants :

pour des marchandises vendues à un prix inférieur en raison d'un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu,

si le défaut mentionné par l'acheteur a le caractère d'une usure causée par l'utilisation normale des marchandises.

La responsabilité pour défauts ne s'applique pas aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou d'autres influences extérieures, telles que le feu, la foudre, l'eau ou les effets d'autres événements non standard, tels que la surtension dans le réseau électrique ou téléphonique, c'est-à-dire ne résultant pas d'une exécution défectueuse par le fournisseur.

En cas de défaut dont le fournisseur est responsable, l'acheteur a le droit de soumettre une réclamation à l’adresse mail suivante : fr-hranipex@hranipex.com, où il indiquera également la méthode de transmission des marchandises au sein la procédure de réclamation.

Une plainte ne peut être reconnue que si l'acheteur peut prouver les faits suivants :

L'acheteur a effectivement acheté les marchandises au fournisseur, ce que l'acheteur prouve généralement à l'aide d'un document de vente valide indiquant la date des marchandises achetées et démontrant l'achat des marchandises faisant l'objet de la plainte auprès du fournisseur.

Les marchandises sont défectueuses ; à cette fin, l'acheteur doit soumettre les marchandises défectueuses au fournisseur ou à une personne désignée par le fournisseur ou le fabricant pour réparation, ou le défaut doit être documenté d'une autre manière convenue avec le fournisseur.

Il s'agit d'un vice caché pour lequel le fournisseur est responsable en raison d'une exécution défectueuse, réclamée pendant la période de garantie convenue ; l'acheteur prouve généralement ce fait à l'aide d'une facture.

Si l'une des conditions mentionnées ici par l’acheteur n'est pas correctement remplie, la réclamation ne peut être reconnue comme justifiée, ce que l'acheteur accepte expressément.

8. COMPTE UTILISATEUR

Suite à l'enregistrement de l'acheteur sur le site web www.hranipex.fr, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. À partir de cette interface, l'acheteur peut passer des commandes de marchandises (ci-après dénommé « compte utilisateur »).

Lors de l'enregistrement sur le site web et lors de la commande de biens, l'acheteur est tenu de fournir toutes les informations de manière correcte et véridique. Les informations fournies dans le compte d'utilisateur doivent être mises à jour par l'acheteur en cas de changement. Les informations fournies par l'acheteur dans le compte d'utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le fournisseur.

L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur ; dans le cas contraire, l'acheteur est responsable de tout dommage résultant de l'utilisation abusive des données d'accès à son compte utilisateur. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte d'utilisateur par des tiers.

Le fournisseur peut résilier le compte d'utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise pas son compte d'utilisateur pendant plus d'un an ou si l'acheteur viole les obligations qui lui incombent en vertu du contrat d'achat (y compris les conditions générales).

L'acheteur reconnaît que le compte d'utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, compte tenu notamment de l'entretien nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur ou de l'entretien nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

L'acheteur peut également passer des commandes sans enregistrement directement à partir de l'interface de vente en ligne. Dans ce cas, les conditions susmentionnées ne s'appliquent pas et les dispositions relatives à la vente de biens aux consommateurs s'appliquent - voir www.hranipex.fr

9. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes conditions générales sont affichées sur le site web de la boutique en ligne www.hranipex.fr, et leur archivage est ainsi rendu possible pour l'acheteur. Les conditions s'appliquent dans la mesure et la formulation indiquées sur le site du fournisseur au jour de l'envoi de la commande électronique, et la formulation de la présente annexe A est toujours déterminante pour les contrats conclus entre le fournisseur et l'acheteur en cas de vente en ligne par l'intermédiaire de la boutique en ligne de Hranipex. Dans ces cas, l'acheteur est également lié par le libellé de toutes les dispositions ci-dessus qui ne sont pas en contradiction avec l'annexe A.

En envoyant une commande électronique, l'acheteur confirme au fournisseur qu'il a pris connaissance des présentes conditions et qu'il les accepte.