Conditions générales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1 Généralités

 

 (1)    L’ensemble de nos livraisons sont régis par les présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales régissent toutes les commandes et tous les accords et s’appliquent à l’acceptation de la commande ou réception de la marchandise et sont réputées acceptées pour toute la durée de nos relations commerciales. D’autres conditions, qui n’auraient pas été reconnues par écrit, ne seront pas reconnues par le vendeur, même en l’absence de contestation de notre part.

 

(2)    Des accords verbaux, en dehors de ce contrat, ne sont pas acceptés.

 

(3)     Nos devis sont susceptibles d’être modifiés, sauf indication contraire figurant sur la confirmation de commande. Cette confirmation de commande fera partie intégrante du contrat. L’acheteur est tenu de vérifier l’exactitude de la confirmation de commande.

 

(4)    Les prix indiqués sont des prix nets. La TVA se rajoutera lors de la confirmation de commande.

 

(5)    Les commandes seront réputées acceptées qu’après acceptation écrite de notre part. 

 

(6)    Les réclamations concernant les dimensions, les quantités et les désignations des marchandises livrées ne seront pas acceptées si les commandes auront été passées oralement ou par téléphone. Nous ne nous engagerons à une livraison conforme que dans le cas d’une commande écrite.

 

(7)    Les conditions de livraisons seront précisées dans la confirmation de commande. Les marchandises livrées pourront avoir une marge de tolérance tant pour les dimensions que pour le poids ou la quantité. Pour les fabrications spéciales, la marge de tolérance dans la quantité livrée pourra être de 20%.

 

Tolérance chants ABS

 

 

Tolérance chants ABS et mélaminé

Epaisseurs (en mm)

Tolérance (en mm)

 

Largeurs (en mm)

Tolérance (en mm)

0,45 – 0,7

-0,10 / +0,10

 

11 -14

± 0,2

0,8 – 1,0

-0,15 / +0.10

 

15- 31

± 0,3

1,1 – 1,6

- 0,20 / + 0,10

 

Plus de 32

± 0,5

1,7 – 2,0

-0.25 / +0,15

 

 

 

2,1 – 5,0

-0,30 / + 0,15

 

 

 

 

(8)    Les modifications de formes et de compositions, les divergences dans les couleurs  tout comme les changements des conditions de livraisons seront tolérés, tant que ces changements et divergences restent acceptables pour l’acheteur et préservent les intérêts des deux parties.

 

(9)    Lors de la reprise de produits non défectueux ou en cas d’erreur de livraison une vétusté de 20 % sera appliquée. Pour les chants déroulés ou confectionnés, ainsi que pour les fabrications spéciales, aucune reprise de produits ne sera acceptée.

 

(10) Pour les commandes des dimensions atypiques (qui ne font pas partie de la collection Express) il sera appliqué un supplément de 20€ par ligne d’article en cas de modifications ou suppression ultérieure avant mise en production.

 

2 Prix – Modalités de paiement.

 

(1)    Sauf indication contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix s’entendent <<départ usine>> frais de port inclus, ces derniers figureront séparément sur la facture. Les prix s’entendent Hors Taxes et la T.V.A. s’ajoutera à la facture au taux en vigueur au jour de la facturation.

 

(2)    La date d’encaissement sera considérée comme la date de paiement.

 

(3)    En cas de retard de paiement, l’ensemble de nos créances seront immédiatement exigibles. En cas de dépassement du délai de paiement nous seront en droit de demander un dépôt de garantie ou des paiements à l’avance. En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt légal augmenté de 8%.

 

(4)    Une indemnisation d’un dommage causé au client est possible. L’acheteur devra prouver la diminution de valeur en cas de préjudice.

 

(5)    En cas de litige, seules nos déclarations feront foi sauf réclamation incontestable ou en cas de force majeure. L’acheteur ne pourra bénéficier d’une clause de réserve que dans le cadre de nos conditions de ventes. Les demandes émanant de la centrale d’achats de l’acheteur seront formellement exclues, seul le client final se verra établir une rectification de facture.

 

(6)     Nous nous réservons le droit, dans le cas ou les délais de livraison dépasseraient quatre mois, d’augmenter nos prix en cas de variation des coûts de sous traitance, de modification de notre grille tarifaire ou d’une augmentation des coûts de matières premières. En cas de variation de plus de 5% des prix d’achat, l’acheteur sera autorisé à annuler sa commande. Aucune indemnité ne sera due à l’acheteur dans ce cas.

 

 3 Livraison

  

(1)    Les dates et délais de livraison qui engageront le vendeur seront mentionnés par écrit. Le délai de livraison débute à la confirmation de commande.

 

(2)    Le départ du délai de livraison convenu sous entend la clarification de toutes les questions techniques. Il est également sous entendu que le client remplisse ses devoirs contractuels en nous communiquant ses coordonnées et en acceptant nos conditions générales de vente.

 

(3)    En cas de retard de livraison dû à des circonstances qui nous sont imputables ou à notre prestataire, nous supporterons la responsabilité juridique conformément aux textes légaux. En cas de retard de livraison l’acheteur est tenu de nous signaler ce retard à fins d’expédition d’une livraison de remplacement dans un délai de six semaines. Si le retard de livraison devait entrainer un préjudice, le client est en droit de demander une indemnisation. Cette indemnité pourra être réclamée par l’acheteur à hauteur de 1 % de la valeur des marchandises par semaine complète de retard, avec un maximum de 10 % de la valeur totale de la livraison.

 

(4)    Nous nous réservons le droit de prolonger de façon ponctuelle et mesurée le délai de livraison en cas de force majeure ou en cas de grèves, de lock-out, d’intempéries, d’interruption de circulations, de retards de livraison de matières premières et/ou de machines ou en cas de guerre ou d’application du droit régalien. En cas de retard de livraison de plus de quatre mois, l’acheteur sera autorisé à annuler sa commande. Les autres conditions d’annulation restent inchangées.

 

(5)    L’acheteur est tenu d’accepter les livraisons. En cas de retard de réception des marchandises, du fait de l’acheteur, nous serons en droit d’exiger une indemnisation.

 

(6)    En cas d’enlèvement des marchandises par l’acheteur ou par un transporteur mandaté par l’acheteur, les dates convenues devront être scrupuleusement respectées. Le non respect de la date d’enlèvement des marchandises, non signalées, nous autorisera le lendemain à réutiliser les marchandises. L’acheteur supportera le coût de la mise à disposition des marchandises engendré par un retard d’enlèvement. Des frais de stockage pourront être facturés  à l’acheteur à hauteur de 0,5% de la valeur des marchandises par mois avec un maximum de 5% de la valeur des marchandises. Si l’acheteur ne venait pas enlever une ou plusieurs commandes, nous nous réservons le droit de procéder à la livraison des marchandises et d’annuler les reliquats restant ou de réclamer une indemnité.  

 

(7)    Nous pouvons procéder à des livraisons partielles qui seront considérées comme une commande à part entière. Les éventuelles réclamations formulées par l’acheteur au sujet des livraisons partielles ne lui enlèvent pas son obligation de prendre livraison du solde de la marchandise commandée, dans les conditions prévues au présent contrat. Nous nous réservons le droit, lors de la livraison des bandes de chants, à une marge de tolérance de plus ou moins 10% de la quantité commandée. Dans le cas d’une livraison d’une quantité inférieure, le reliquat ne sera pas livré. La base de facturation est toujours la quantité réellement livrée.

 

(8)    Si aucun mode d’expédition n’est stipulé, nous nous réservons le droit de définir le mode d’expédition.

  

4 Risques de transport et emballage

 

(1)    Les expéditions sont effectuées aux risques et périls de l’acheteur, si celui-ci est un professionnel, dès la prise en charge au dépôt du fournisseur par le transporteur ou dès la sortie du dépôt.

 

(2)    Les expéditions sont assurées jusqu’à une valeur de 520,00 € par paquet.

 

(3)    Le transport et les emballages ne seront pas repris par nos soins. L’acheteur fera son affaire du recyclage des emballages.

  

5 Réclamations - Responsabilité des défauts de fabrication.

 

 (1)    Aucunes réclamations ne seront admises en cas de divergence de couleur entre le coloris figurant sur notre site internet et/ou dans notre catalogue  et le coloris des produits livrés. A cet effet, nous signalons la possibilité de commander des échantillons. De légères variations de couleurs et/ou de finition peuvent apparaitre entre l’échantillon et certaines livraisons, celles-ci sont inévitables et n’engendrent pas de reliquats.

 

(2)    L’acheteur pourra prétendre à une rectification de la production qui sera prioritaire par rapport à une livraison de remplacement ou d’une production rectifiée. Nous nous réservons le droit de décider de retoucher la production ou de procéder à une livraison de remplacement. L’acheteur pourra demander une remise ou annuler sa commande en cas de défaut de fabrication après la réalisation de la modification ou de la livraison de remplacement. L’amélioration de la qualité sera considérée comme échouée uniquement si la réalisation de la production s’effectue hors du délai convenu.

 

(3)    Une rectification de production ou une livraison de remplacement ne sera pas pris en compte si le surcoût dépasse 25% de la valeur totale de la commande. Dans cette situation, l’acheteur pourra annuler sa commande ou demander une réduction.

 

(4)    Le délai de garanti pour malfaçon pour les professionnels est de un an à compter de la date de livraison des produits neufs. La vente de produits d’occasion est exclue du champ de la garantie.

 

(5)    Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dès lors que l’acheteur fait valoir son droit à réparation ou remplacement lorsque les dommages sont imputables à un de nos prestataires ou à l’un de nos représentants.

 

Notre obligation de remplacement ainsi que la garantie des produits sont exclues dans le cas où la dégradation matérielle ne s’est pas produite sur le lieu de livraison. Par exemple, notre responsabilité légale sera engagée dans les cas de dommages corporels. Les dommages matériels du client ne seront pas de notre responsabilité.

 

(6)        Dans le cas d’une tentative d’amélioration, nous prendrons en charge les dépenses nécessaires telles que le transport, le coût des matières premières tant que ces coûts n’augmentent pas et que le lieu de livraison ne change pas.

 

(7)        Cette règlementation s’applique également aux dommages survenus lors de la tentative de correction ou lors de l’échange des produits dans le cadre de l’usage de la responsabilité des défauts de fabrication.

 

(8)        Les vices de fabrication flagrants sont à signaler par écrit immédiatement, ou au plus tard 8 jours après la date de livraison. L’acheteur est tenu de fournir des preuves attestant des dommages.

  

6 Responsabilité juridique découlant d’autres textes

 

(1)  Dès que notre responsabilité de garantie, définie au paragraphe 5, est exclue ou limitée, cela exclus de fait la responsabilité personnelle de nos employés, de nos ouvriers, de nos collaborateurs et de nos représentants.

 

7 Droits de recours du fournisseur

  

(1)    Si l’acheteur, dans le cadre de son activité normale, devait revendre la marchandise à un utilisateur et que cette marchandise devait être défectueuse ; l’acheteur peut demander sans délai la reprise de la marchandise ou l’établissement d’une remise.

 

(2)    L’acheteur peut réclamer l’indemnisation des frais qu’il a engagé si l’utilisateur final utilise son droit au recours envers son fournisseur. Les frais concernés sont les frais de transport, les coûts de matières premières et les charges salariales.

 

(3)    L’acheteur ne pourra pas demander de dommages et intérêts dans le cadre du droit de recours.

         

 8 Réserve de propriété

  

(1)    Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est suspendue jusqu’au paiement        intégral du prix fixé dans le contrat d’achat.

 

(2)    L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée sous réserve de propriété dans le cadre de l’exploitation de son activité normale.

 

(3)    En cas d’intégration ou de transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété, nous conservons la propriété de la marchandise ainsi transformée.  En cas d’intégration avec des produits d’autres fournisseurs, nous partagerons la copropriété du produit ainsi produite au prorata de la valeur de nos marchandises utilisées. Nos droits de réserve de propriété resteront identiques aux produits non transformés. L’acheteur partagera la propriété du produit avec nous.

 

(4)    Le vendeur ne pourra exiger une caution qu’à hauteur de 20% de la valeur de la marchandise. Le choix du montant de la caution nous incombe.

  

 9 Changement d’attitude de l’acheteur

 

(1)    En cas de détérioration des relations commerciales avec l’acheteur, comme par exemple le non respect des délais de paiement, nous serons autorisés à exiger la restitution des marchandises livrées sous réserve de propriété. Les commandes ultérieures ne seront honorées qu’après paiement intégral des créances dues ou paiement d’avance.

 

(2)    En cas de cessation de paiement ou de surendettement de l’acheteur, ou d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, nous serons autorisés de faire valoir nos droits ou de ne pas honorer la commande.

  

10 Juridiction compétente – lieu d’exécution

  

(1)    Le lieu d’exécution du contrat, en ce qui concerne les livraisons, les prestations, etc. est fixé au siège social de la société, sauf disposition contraire figurant sur le contrat de fourniture.

  

(2)    Le tribunal compétent sera celui du siège de la société, sis à Colmar. Nous nous donnons cependant le droit de poursuivre l’acheteur en son lieu d’exercice.

  

(3)    Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

  

11 Protection des données

 

Notre société est en droit de saisir, d’enregistrer, de modifier, de transmettre et d’utiliser les données de l’acheteur mises à notre disposition au cours de nos relations professionnelles, dans la mesure où celui-ci dispose, en application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ces données.